de deux sociétés distinctes lui fera perdre le droit d'utiliser ce patronyme dans l'exercice du commerce pour les activités prévues dans l'objet social de ces deux sociétés et d'invoquer les dispositions

P... respectivement coupables d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que les époux P... invoquent le fait que l'infraction d'abus de biens sociaux ne peut être reprochée

X... et Y... pour les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de biens social, et sur le fondement desquelles la banque forme devant la Cour des demandes indemnitaires contestées dans leur principe

abusé des biens sociaux de ladite société ce faisant ; "alors, d'une part, que soumises, par leur nature, à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, les factures ne

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1991), que la société à responsabilité limitée Brouard Electricité (la société

qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs, bien que ces sociétés soient passibles de cette contribution et soient seulement dispensées de son paiement en raison de la faiblesse

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

et services ; qu'en application des dispositions des articles L 651-3, L 651-5 et D 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité des sociétés représente, avant le 1er janvier

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN A STATUE SUR LA DEMANDE DE M.

[F] a assigné M. et Mme [O] aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société

Industrielle Pharmaceutique du Gabon (IPG) ; "aux motifs que l'incrimination d'abus de biens sociaux n'est pas applicable quand la société victime est comme en l'espèce, étrangère, ce quand bien même

par l'auteur désigné de l'extorsion, acquéreur initial de l'immeuble, la société BGV, à la société Haarfarben und Parfümerien GMBH ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette vente s'est déroulée

patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considéré comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité

de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société Carrefour hypermarchés (la société) au titre de l'exercice 2006, la Caisse nationale du régime social des indépendants

" ; qu'en l'absence de groupe de sociétés, ces faits sont bien constitutifs du délit d'abus de biens sociaux pour les sommes visées à la prévention sauf celles expressément écartées du fait des relaxes

d'un bien rural constitue une cession prohibée ; que la mise à disposition d'un bien rural au profit d'une société civile d'exploitation agricole n'est régulière que si le preneur

, et avoir mis gratuitement à la disposition de cette dernière des locaux loués par Informatique France ; "aux motifs que s'il a contesté la réalité des délits d'abus de biens sociaux, faisant valoir

de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ que selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme, le bien préempté doit recevoir l&apos

, en raison de son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de rejeter ses demandes, alors « que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société