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2 083 résultats pour « disposition testamentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cb39ba5988459c467c1

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

par les articles 895 et 1002, alinéa 2, du Code civil ; que Marie-Louise Y... avait conservé un pouvoir de révocation, qu'elle a d'ailleurs mis en oeuvre, ce qui rapproche le contrat de trust d'une disposition

Source officielle

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TJ

Service des référés

65a04089ea2f9efae430e9fa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [C] [J] veuve [P] a informé ses filles, par courrier du 3 octobre 2022, que Monsieur [P] aurait laissé des dispositions testamentaires auprès de maître [E], qui a indiqué par courriel du 4 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100374

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sa soeur Mme M..., et en l'état, notamment, d'un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme M... ; qu'après exécution des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100375

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sa soeur Mme B..., et en l'état, notamment, d'un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme B... ; qu'après exécution des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100371

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de sa soeur Mme M..., et en l'état, notamment, d'un testament olographe daté du 10 mars 2004 instituant ceux-ci légataires de ses avoirs bancaires et exhérédant Mme M... ; qu'après exécution des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f6a2370d151415ac14

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

[F] de caducité des dispositions testamentaires du 28 mai 1993 ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] concernant les demandes au titre de l'existence d'une donation indirecte rapportable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100719

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

validité, en tant que testament, de l'écrit du 26 janvier 2000 et d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant prescrit l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage en l'état de ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

la donation réciproque entre époux du 5 novembre 1997 à une disposition testamentaire ; que lorsqu'il déclare révoquer toute disposition testamentaire, il ne fait pas état de la donation entre époux litigieuse

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447d3

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

DEUX FILS SURVIVANTS SANS QUE SES PETITS-FILS ET SES FILLES PUISSENT PRETENDRE AUTREMENT; QU'EN MECONNAISSANT LA MENTION CI-DESSUS REPRODUITE ET EN FAISANT ABSTRACTION DE LA SECONDE PARTIE DE LA DISPOSITION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100522

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Mme [E] [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction du legs, alors « qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638ef40d12e998c06d9d75

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

celui de la quotité disponible et que celles-ci devront être réduites, - en conséquence, infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a déboutées de leurs prétentions relatives à la caducité des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7b75bbe450008b2cc7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [W] demande qu'il soit dit qu'au regard des dispositions testamentaires de Mme [S], il bénéficie d'un legs préciputaire de 19 250 francs revalorisable de 8 % par an à compter de l'année 1981 évalué

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52515

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Mme [L] [U] épouse [E] ajoute : - qu'il résulte de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui s'applique à toutes les dispositions testamentaires que l'exécution des dispositions testamentaires se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100233

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

gestion parentale et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du code civil ; Mais attendu que c'est par une recherche de la volonté du défunt qu'appelait la teneur de ses dispositions

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CA

Chambre 2-4

66fe354091b69e88a370fb49

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 11 juillet 2011, Mme [RM] [C] veuve [MV] a rédigé un nouveau testament en révoquant toutes les dispositions testamentaires antérieures.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6319870051eeae4f1309d13f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il fait en outre valoir que le prétendu testament du 21 juin 2010 ne comporte en réalité aucune disposition testamentaire au sens technique du terme, et ce contrairement aux dispositions de l'article 895

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

civile alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, que les demandes de Mme [Z] s'analysaient comme une contestation des dispositions

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d00

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c44445

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HERITIERS D'ADRIEN X..., DECEDE LE DECEMBRE 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR AUTEUR LEGUANT A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100571

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

-X... à son grand-père ni de l'amertume que peut ressentir Colette X... après avoir pris connaissance des dispositions testamentaires de son père, très favorables à sa seconde épouse » ; 1°) ALORS QU'est

Source officielle