AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb39ba5988459c467c1
20 février 1996
20 février 1996
par les articles 895 et 1002, alinéa 2, du Code civil ; que Marie-Louise Y... avait conservé un pouvoir de révocation, qu'elle a d'ailleurs mis en oeuvre, ce qui rapproche le contrat de trust d'une disposition
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Service des référés
65a04089ea2f9efae430e9fa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [C] [J] veuve [P] a informé ses filles, par courrier du 3 octobre 2022, que Monsieur [P] aurait laissé des dispositions testamentaires auprès de maître [E], qui a indiqué par courriel du 4 octobre
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