ne plus confier de marché à la société Avantages en qualité d'entreprise principale invoquant une mauvaise exécution des contrats ; Attendu que les appelantes reprochent aux cédants de leur avoir dolosivement

techniques qui, au contraire, incombaient à la société Brasserie de l'Europe et son gérant, lesquels indiquent, d'ailleurs, qu'ils ne connaissaient pas la non-conformité des locaux qui leur avait été dolosivement

En l'occurrence, la faute dolosive des vendeurs suppose d'établir qu'ils ont sciemment dissimulé aux acquéreurs une information essentielle, à ce titre déterminante de leur consentement, et qui était ignorée

La société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maagano et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Salowme, alors « que la réticence dolosive rend

Il en déduit qu'aucune manoeuvre dolosive n'est établie. 6.

En conséquence, s'agissant de Socotec, il n'est pas établi une faute dans l'exercice de sa mission et encore moins une dissimulation ou une fraude.

ne poursuit pas la nullité du contrat, mais sollicite uniquement l'allocation de dommages-intérêts en raison d'une dissimulation d'information, elle n'a pas à rapporter la preuve du

volontaire par les constructeurs des insuffisances ou défectuosités du gros oeuvre constitue une faute dolosive ; qu'ainsi en ne retenant pas la qualification de faute dolosive du comportement de la société

de leur activité professionnelle lorsqu'elle porte sur une circonstance présentant un caractère notoire dont le cocontractant pouvait avoir connaissance par lui-même ; qu'en retenant la réticence dolosive

Constitue une réticence dolosive le simple silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

dol   ; Le tribunal sera approuvé par adoption de motifs d'avoir écarté l'action en nullité de la vente fondée sur le dol, alors qu'il n'est pas établi que M. et Mme Z...auraient, avec intention dolosive

connu des acquéreurs lors de la vente, il ne peut être considéré que cette localisation caractérise un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme, ni que les vendeurs auraient dissimulé

X... soutenait ainsi que les réticences dolosives ne concernaient pas seulement la dissimulation du prix de vente de la société DGMT, mais également la dissimulation de la circonstance que l'acheteur de

une réticence dolosive ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la venderesse avait dissimulé intentionnellement à ses acquéreurs les informations dont elle ne pouvait ignorer le caractère déterminant

U... était l'auteur d'une réticence dolosive, la cour d'appel énonce que celui-ci avait « dissimulé » à sa soeur le classement des terrains situés à [...] en zone constructible ; qu'en statuant de la sorte

La réticence dolosive de Madame [H] qui a dissimulé intentionnellement à ses acquéreurs des informations dont elle ne pouvait ignorer le caractère déterminant pour ses derniers, concernant le réseau d'eau

; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive

à l'acquéreur ; qu'en excluant toute indemnisation, après avoir admis que les vendeurs se sont rendus coupables d'une réticence dolosive lors de la vente d'un bien immobilier en cachant l'existence d'une