X..., a prononcé la résolution de cette convention et la dissolution de la société civile de moyens créée à cette occasion ; que M. Y..., ayant relevé appel, a été autorisé à assigner à jour fixe M.

embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution

Y..., la quatrième branche relative à l'évaluation du préjudice se trouve inopérante ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 ) que la dissolution d'une entreprise à la suite

704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes, les déclarations fiscales de la SCP et les actes relatifs à ses dissolution

X... quant au principe du divorce, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et ce, quelles que soient les voies de recours ouvertes à M.

et lui-même nécessitant l'établissement d'un compte de dissolution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues

David et Daniel X..., alors, selon le moyen : 1 / que la publication du jugement de liquidation judiciaire est différente par son fondement et ses effets de la publication de la dissolution, si bien

regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le Tribunal avait retenu pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice matériel ou moral né de la dissolution

anticipée de celle-ci; que créancier de la société, la Caisse fédérale du crédit mutuel du Sud-Est (la caisse) l'a assignée ainsi que ses cautions, les époux X..., en opposition à la dissolution et en

le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs se prescrit par trente ans; qu'en décidant que l'action de M. et Mme Z... était prescrite comme ayant été exercée plus de cinq ans après la dissolution

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

les intérêts patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution

conduit, après remboursement des dettes, à la répartition du boni de liquidation entre les associés ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du liquidateur chargé de la dissolution de céder les actifs, mais

Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun

C... fait grief à l'arrêt de réintégrer dans l'actif communautaire diverses sommes perçues par lui avant la dissolution de la communauté ; Attendu que, si un époux a le pouvoir d'administrer seul les

du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle-famille de l'accusé dès lors que leur alliance avec celui-ci a cessé à la suite de la dissolution

gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts ; que la décision attaquée (Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) a prononcé sa dissolution

explications des parties, que l'équité justifiait le refus d'accorder à une prestation compensatoire, peu important l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la dissolution