L'engagement de transmettre par tout moyen tout document permettant d'appréhender le fonctionnement de la fondation, sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur ; 8° Les conditions de modification des statuts et de la dissolution

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette

Article 7

Code inconnu

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.

Article 206

Code inconnu

La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.

Article 26-32

Code inconnu

Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.

Article 23

Code inconnu

Sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, la Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit.

Article 24

Code inconnu

Article 422-180-18

Code inconnu

Dès la dissolution du FCPR, la société de gestion adresse à l'AMF un compte-rendu semestriel sur l'état de liquidation du FCPR dans les conditions prévues par une instruction.

Article R1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les

Article 2

Code inconnu

contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée

Article 6

Code inconnu

Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R351-3

Article R173-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58

Code rural (nouveau)

Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.

Article 2-11

Code inconnu

En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.

Article ANNEXE ART. 12

Code inconnu

Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.

Article 2-11

Code inconnu

En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 44-1.

Article R6152-346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :

Article R5123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 30

Code du travail

Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :

Article 14-2

Code inconnu

En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.

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