la division des lots, désignait la toiture et le jardin comme des parties privatives ; qu'en énonçant, pour ordonner la démolition des travaux réalisés par la SCI LA JALAGUIERE sur le toit du bâtiment

de la division du lot n° 29 n'était pas préjudiciable aux intérêts des copropriétaires et n'avait aucune incidence sur la répartition des charges imputables aux époux X..., qu'à chaque modification du

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la portée des actes successifs consacrant les

C, qu'ils ont revendus après division en lots au cours des années 2010 à 2013.

chaque fraction de l'immeuble divisé en lots, avec mention de la quote-part des parties communes correspondantes ; dès lors, si les lots litigieux sont effectivement compris dans un bâtiment qui était

de la division du lot n° 15.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la

tiers acquéreurs du lot de copropriété ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 27 juin 2001 stipulait que les droits immobiliers vendus étaient constitués par le lot n° 14 résultant de la division du lot

Y... propriétaire du lot n° X 89 faisant partie d'un lotissement situé au lieu dit "Le Bois du Puits" dans la commune de Montepilloy, autorisé la subdivision de ce lot en deux nouveaux lots ; que par son

A la suite de la réalisation de travaux, l'immeuble a fait l'objet, le 20 décembre 2012, d'une division en lots, dont quatre ont été revendus à des tiers le 23 mai 2013, le 17 septembre 2013, le 26 mai

Ainsi, la déclaration préalable à la division du lot et les permis de construire délivrés à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que les consorts Y... sont copropriétaires indivis de diverses parcelles sur lesquelles ont

partie de l'immeuble ..., sont convenus d'établir un règlement de copropriété concernant ces deux immeubles ; que la société Garage Saint-Vincent est ensuite venue aux droits des époux X... et après la division

être modifié par une décision régulière de l'assemblée générale des associés ; qu'ainsi l'arrêt, qui, ayant reconnu que l'article 17 des statuts autorisait la modification de l'état descriptif de division

Les quatre ventes de terrains à bâtir intervenues en 2014 portent sur des parcelles issues d'une nouvelle division en 6 parcelles de la parcelle 706, selon permis d'aménager un lotissement de quatre lots

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B... pour la division d’un lot en vue de construire sur la parcelle cadastrée section AA n°0012.