pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des

POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 7 août 1965 ; que par assignation du 11 août 2004, Mme Y... a formé une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'examiner la situation spécifique à l'époux défendeur, a estimé que le prononcé du divorce

QU'APRES QU'AIENT ETE REJETEES SES DEFENSES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé pour rupture de la vie commune le divorce des époux Z...- X..., d'AVOIR " condamné Madame Françoise X... à exécuter son devoir de secours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2000) qui a prononcé le divorce

pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que l'assignation en divorce est irrecevable tant que l'ordonnance de non-conciliation n'est pas définitive et demeure susceptible d'appel dans les

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DANS LAQUELLE IL S'ABSTENAIT D'EXPOSER LES MOYENS PAR LESQUELS IL ASSURERAIT SON DEVOIR DE SECOURS ; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR CONFIRMER

des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, se borne à énoncer que le devoir de secours ne peut être appliqué que si l'un des époux se trouve, par rapport à l'autre, dans l'état de besoin

pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMA NDE DU MARI, PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE

X... pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans et la demande reconventionnelle de Mme X... un jugement a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce des époux X....., séparés de corps par consentement

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mars 1985) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X pour rupture de la vie commune

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DECRIRE LES CONDITIONS DE VIE ET L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE SANS CONSTATER