REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04502 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM4D / Affaire :

condamnations civiles ; "aux motifs que les faits, complètement et précisément rapportés par les premiers juges, peuvent être ainsi résumés : que, sur plainte déposée par son mari dont elle est séparée

de corps, aurait nécessairement été limité dans le temps aux trois années à l'issue duquel la conversion de la séparation de corps en divorce est de droit sur la demande de l'un ou l'autre des époux ;

EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER

Par requête signifiée le 25 juillet 2011 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes, Alain X... sollicite la conversion du jugement de séparation de corps en divorce.

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

Madame Y...ayant déposé une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation du 17 octobre 2008, attribué

de corps entre les époux a donc pris effet à la date de l'ordonnance homologuant la convention temporaire entre les époux mais à l'égard des tiers et notamment du Trésor Public, la séparation de corps

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

    Dans son formulaire de requête, le requérant se plaignait également de la durée de la procédure en séparation judiciaire de corps (article 6 § 1 de la Convention).

X... a déposé sa requête en divorce devant le tribunal de SETIF le 16 septembre 2006, soit antérieurement à la requête en séparation de corps de Mme Y... en date du 20 novembre 2006.

son époux en séparation de corps pour faute et que M.

Elle a essentiellement relevé : -qu'au terme de ce texte sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps les juridictions de l'état membre de la nationalité

X... a introduit une instance en divorce pour faute le 31 août 2000 devant le tribunal de grande instance de Metz, que son épouse a formé, à titre reconventionnel, une demande de séparation de corps ;

devait alors attendre le délai d'un an pour déposer une demande en divorce devant le Juge islandais, ce qu'elle fit semble-t-il le 15 décembre 2005 ; que parallèlement à l'instance en séparation de corps

par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de

X... et D'AVOIR prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.