AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100558
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Alexander Brothers Ltd, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Alstom transport et Alstom Network UK Ltd, après débats
Source officiellePage 6 sur 722
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des contrats de travail devaient être examinées au regard de la loi française à l'exclusion des dispositions légales italiennes de la procédure qui écartent tout transfert des contrats de travail à l'occasion
Source officielle