tous les éléments du dossier que lui a remis l'administration fiscale; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes et

qu'il vise et donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis l'administration fiscale; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles

sur le territoire national après interdiction administrative du territoire, - absence de document justifiant de son identité et de document l'autorisant à entrer, séjourner ou circuler sur le territoire

l'administration fiscale, ne font que confirmer les montants de recettes et de charges initialement déclarés par les contribuables.

autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète, par une appréciation précise des documents

juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge, statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents

ont été adressés à la bonne adresse ; les documents produits par l'administration ne sont pas probants dès lors qu'ils ont plus de deux ans ; - l'administration fiscale a refusé d'adresser une copie

tous les éléments du dossier que lui a remis l'administration fiscale; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et, avec lui, des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes

d'omettre ou passer des écritures comptables inexactes ou fictives ; qu'en ayant jugé qu'une présomption de fraude fiscale à la charge de la société K & K Spolka Zoo pouvait être retenue, quand les documents

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

elle ne mentionne pas toutes les personnes qui y ont assisté ; - cette décision n’est pas suffisamment motivée s’agissant des faits qui lui sont reprochés ; - les faits qui sont relatés dans les documents

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHARGES NOUVELLES AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX DOCUMENTS

X... et Y... et Mme Z... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de

X... et Y... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête

d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; que le premier président qui doit analyser les documents

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par