- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

les juges du fond ne pouvaient, pour déclarer que Fontana n'avait pas conscience de la provenance des documents, se fonder sur une erreur de droit qu'il aurait commise, laquelle ne pouvait supprimer le dol

Ils soutiennent que l'erreur alléguée n'est pas établie puisque le projet de réhabilitation de la ligne ferroviaire à proximité du bien est postérieur à la promesse de vente et que la preuve d'un dol n'est

visa de l’article 1137 du code civil, il fait valoir que la durée d’utilisation de la mini-pelle supérieure à celle mentionnée à l’annonce et l’absence d’entretien régulier de l’engin constituent un dol

De son côté, Monsieur [S] ne conteste pas non plus la souscription dudit contrat d'assurance prévoyance auprès de la société compagnie AGF, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie ALLIANZ VIE

qu'il a été fait droit à la demande des intimés tendant au prononcé de la nullité du contrat principal et que Madame L... et Monsieur M... n'ont donc aucun intérêt à faire reconnaître l'existence d'un dol

Dans leurs conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, les acquéreurs exposent qu’ils ont été victimes d’un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir en nullité

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreur expose qu’il a été victime d’un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la vente

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat était ou non affecté d'un dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le préjudice de Monsieur [D] est donc bien une perte de chance de louer ses biens et non l'absence de perception de l'intégralité des revenus, qui n'est qu'incertaine.

L'action de l'acquéreur tendant à obtenir de son vendeur des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l'existence de vices ou non-conformités non révélés lors de la vente, tend aux

[D] demande la nullité des contrats de vente pour dol et pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation ce à quoi la banque oppose la prescription.

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreuse expose qu’elle a été victime d’un dol et qu’elle n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la

Dans ses conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, l’acquéreur expose qu’il a été victime d’un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité de la vente

Dans leurs conclusions en réponse à la fin de non-recevoir soulevée, les acquéreurs exposent qu’ils ont été victimes d’un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir en nullité

En l'espèce, le Notaire soutient que le diagnostiqueur a failli à sa mission, en ayant réalisé un seul prélèvement et non un diagnostic complet quant à la présence de mérule, en ne conseillant pas les

RG : 3190/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM