;Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l'action de la police judiciaire, qu'en cas de faute

Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu avec les organisations syndicales représentatives, le 19 novembre 2003, un accord sur l'harmonisation de la durée du travail et de l'aménagement du temps

domaines sont évalués « A besoins », en bas de l'échelle d'évaluation.

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. 7.

Le S.T.C., combattant et condamnant la domination de type colonial subie par la Corse, ne peut rester indifférent ni à la forme de l'Etat dominateur, parce qu'elle détermine les conditions de sa propre

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération.

Vu 1°) sous le n° 352367, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant

A dater du 1er septembre 2002, cette association a poursuivi l' exécution du contrat de travail de Dominique X... en application des dispositions de l' article L 122- 12 (alinéa 2) du code du travail.

Le 09 janvier 2018, Mme [V] a repris son poste en mi-temps thérapeutique. Le 19 juin 2018, Mme [V] a repris son poste à temps complet.

partiel définitif et que l'entreprise aurait voulu profiter de la situation pour qu'elle soit employée définitivement à temps partiel ; - or, Mme Dominique X...- Y...

locomotrices, interdit la circulation des engins en dehors de la période normale des moissons et lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; que l'accident est survenu un 22 décembre, de nuit, par temps

Si tel est le cas, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est encourue.

Dominique, - Y...

X... a été poursuivi pour avoir, entre le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen

, l'article L. 3121-10 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'étant constant que le temps de travail était déterminé par mois, d'où il résultait que le décompte du temps de travail

de l'article 1611 du Code civil condamné la SCI Domaine de la Tour à indemniser Madame Dominique Y... des frais qu'elle avait avancés pour mener à bien son projet d'acquisition et de construction, à savoir

Dominique Z... et Francis A... ; mais que l'organisation interne de la société Z...