L’article précité ne vise pas seulement la réparation du dommage corporel mais, de manière plus large, toutes les actions nées à l'occasion d'un dommage corporel, en ce compris celles visant à réparer

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

les rubriques : santé, spécialité chirurgie digestive (F.3.1), médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, spécialités autopsie et thanatologie (G.1.3) et médecine légale du vivant , dommage

heurté la motocyclette, arrêtée sur le bas-côté de la route, sans qu'elle puisse expliquer les circonstances, l'endroit et le moment dudit heurt, s'avérait gravement fautive et seule génératrice des dommages

Y... l'a appris au moins en 1995 en épousant Mme Valérie X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct

PREVUE A L'ARTICLE 11 DU CONTRAT NE CONCERNAIT QUE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU MEME DOCUMENT, QUI LA LIMITE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES

, en second lieu, d'un préjudice moral d'impréparation ; que la part du dommage corporel non réparée par les praticiens a été mise à la charge de l'ONIAM ; Sur le premier moyen du pourvoi

l'instruction susvisée selon ses termes et sa teneur ; Mais attendu que le Tribunal a décidé à bon droit que si aucune disposition de l'instruction du 19 mai 1982 ne prévoit le cas de l'indemnisation de dommages

Trois types de dommages peuvent être assurés dans le cadre d'une responsabilité civile : * Les dommages corporels, * Les dommages matériels pouvant eux-mêmes engendrés des dommages immatériels consécutifs

224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d'un dommage

Le dommage corporel dont Monsieur [X] [Y] demande réparation est celui en lien avec son infarctus, donc avec l'accident en date du 20 novembre 2009.

A qui lui demandait l'autorisation de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise médicale et odontologique du dommage corporel qui lui a été délivré le 30 novembre 1988

conditions générales du contrat (article 2-2) précisent à cet égard : « nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages

Il soutient que son fils a été victime d’un accident pendant le temps scolaire ayant entrainé un dommage corporel et que cet accident est imputable à un défaut de surveillance.

sa situation suite à l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 25 février 2022 sur la commune de Vallauris du fait du dysfonctionnement d'une plaque d'égout et qui lui a occasionné un dommage

; que le tribunal administratif a condamné l'établissement à verser aux consorts A...des indemnités réparant 95 % des conséquences du dommage corporel pour la victime et ses proches mais a rejeté comme

En statuant ainsi, alors que la société Millennium soutenait que la garantie « responsabilité civile exploitation », qui couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels extérieurs à l'ouvrage