assuré et le dommage au service autoroutier.

sans avoir vérifié que ce véhicule était bien assuré commet une faute ; qu'en ayant exonéré M.

Y..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires (AMF), a demandé à la société GAN IARD (le GAN), assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être effectuées

En effet, l'intervention d'un tel organisme a été conçue comme une mesure de dernier recours, prévue uniquement dans le cas où les dommages ont été causés par un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait

causés à son propre véhicule ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85

V... de dette demande et de sa demande en paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le paiement des primes par l'assuré a pour contrepartie l'assurance du véhicule qui est

l'infraction poursuive ; qu'en condamnant, en l'espèce, les Assurances du crédit mutuel, assureur d'une victime, à indemniser son assuré ainsi que d'autres victimes des préjudices que leur avait causé

dommages occasionnés au véhicule Peugeot 307 conduit par Mme W... établissaient que celleci avait déjà entamé sa manoeuvre lorsqu'elle a été doublée et percutée par le véhicule Fiat Punto conduit par

Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour

A compter du 1er juin 2019, tous les véhicules de la société VSP ont été assurés « tous risques », dont le véhicule RENAULT TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1].

véhicule opérée entre son assuré (M.

subis par Kevin Y..., conducteur d'un cyclomoteur entré en collision avec le véhicule de Sébastien X..., assuré par les assurances du Crédit Mutuel, de même que des préjudices subis par ses proches ;

[U] [L] et assuré auprès la société MAIF et un véhicule conduit par M. [K] [E] et assuré auprès de la société Areas dommages. M.

Z... ayant soutenu que le véhicule de M.

[J] pour le véhicule accidenté exclut toute garantie des dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou ne possède pas de permis de conduire valide.

du véhicule n° 1, M.

de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des

de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un

[H] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages, dont

précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le vol a été commis : *sans l'aide