discipline réunie le 12 février 2021 de son client, en fonction à l'administration pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Grasse, des documents suivants : 1) la copie de la décision rendue ; 2) le dossier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 décembre 2022, M.

indices, ou d'appréhender des objets, papiers ou effets directement en rapport avec le crime qu'il était chargé d'instruire, et pouvant servir de pièces à conviction, mais de tenter de découvrir, dans le dossier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1994, et le dossier de la procédure, que l'appartement

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter des débats les "conclusions" de la DGCCRF en date du 28 novembre 2001 et annexées, en cause d'appel, au dossier

l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu'il puisse la confirmer ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier

que, poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique outrage, rébellion, violences

pourvois formés par : - La commune de Figeac, - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 mars 2014, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a renvoyé la procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt par un juge d'instruction de Strasbourg, le 16 août

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

B réceptionnés en décembre 1979 et les bâtiments C et D réceptionnés en janvier 1980 ; qu'en appel, la réouverture des débats et le renvoi à une audience ultérieure ont été ordonnés par mention au dossier

pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers lui sont notifiées soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure soit par lettre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3.

l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et le dossier de la procédure, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

de la procédure en vue de sa régularisation ; que si le renvoi de la procédure était justifié au regard de l'absence de motivation concernant les faits visés dans la prévention retenue par l'ordonnance