DE CONTRAINDRE LES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES D'EMPLACEMENTS DANS CE GARAGE A UTILISER UN ACCES SECONDAIRE OUVERT SUR LA RUE SAINT-SAENS, LES RESTRICTIONS AINSI APPORTEES AU LIBRE EXERCICE DE LEURS DROITS

L’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend du droit d’entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

APPORTENT A LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR DES PIETONS ET AU DROIT D'ACCES DES IMMEUBLES RIVERAINS : - CONS.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend pour les propriétaires, comme devant leur permettre d'y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres

Toutefois, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, le moyen tiré de ce que leur exécution porterait atteinte aux relations de droit privé entre riverains est sans

ils méconnaissent les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; - ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation, au droit

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE, en outre, l'action d'un riverain qui revendique

après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code: " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

riveraines.

, ils disposent du droit individuel d'en interdire l'accès aux non-riverains.