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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240acd58014677411794
9 janvier 2003
9 janvier 2003
s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372194cd580146773f4f17
18 mars 1992
18 mars 1992
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, sur les pensions alimentaires allouées à l'épouse, pour elle-même et pour les enfants communs, pour la durée
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372112cd580146773f0bd2
14 mars 1990
14 mars 1990
la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux afaires matrimoniales après dépôt de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt, s'est borné à fixer pour la durée
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb7de
18 octobre 1989
18 octobre 1989
spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9e1
27 avril 1988
27 avril 1988
provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant attribué pour la durée
Source officielleciv2
61372656cd58014677424ca4
4 mars 1998
4 mars 1998
Y... au versement d'une contribution à l'entretien de ses enfants pour la durée de l'instance en divorce ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment
Source officielleLoyers commerciaux
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielleLoyers commerciaux
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise en application de l’article R 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
chaque date d’exigibilité et subsidiairement, d’ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce et, le cas échéant, de fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910cb
12 février 2014
12 février 2014
Par ordonnance du 4 septembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé Mme Marie Y...veuve X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451a9
15 mai 1990
15 mai 1990
. ; que, par ordonnance du même jour, il l'a placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par une nouvelle ordonnance du 22 janvier 1988, il a révoqué le mandat notarié donné le
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45288
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c4822e
8 avril 2004
8 avril 2004
l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’instance sera maintenu à son loyer en vigueur sur lequel continuera de s’appliquer la clause d’indexation contractuelle pendant la durée de l’instance et que l’avance des frais d’expertise sera mise
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400004_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
référés, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat ou de toute décision qui s'y rapporte pour la durée
Source officielleciv1
6137250ecd5801467741a9b9
4 juin 2007
4 juin 2007
attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due
Source officielleciv3
607943339ba5988459c4182d
16 octobre 1974
16 octobre 1974
disposition de l'intéressé pour la date d'expiration du congé-préavis de reprise, sans être tenu de prolonger cette mise à disposition pendant tout le temps où son adversaire maintient son refus et pendant la durée
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bfa
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Christian X... à verser à son épouse Mme Nelly Z... une pension alimentaire pour la durée de l'instance en divorce ; que le divorce, prononcé le 8 janvier 1981, n'est passé en force de chose jugée que
Source officielleciv1
613722becd58014677400e7e
3 décembre 1996
3 décembre 1996
alimentaire versés depuis le prononcé du divorce; qu'il résulte de l'absence de motivation de l'arrêt quant à la demande de remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés pendant la durée
Source officielleciv1
613722dccd58014677402651
11 mars 1997
11 mars 1997
d'appel qui, par une interprétation nécessaire de la décision rendue par le juge de la séparation de corps, ont estimé que la jouissance gratuite de l'immeuble commun avait été laissée à l'épouse pour la durée
Source officiellePage 6 sur 15059