transport ; en l'espèce, la masse salariale de la société SVH Energie est passée de zéro à plus de dix salariés par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine de la société Solaritec à effet

Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif

Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

de modifier la modalité d'accomplissement de la formalité (notification au lieu de signification), mais n'avait pas pour effet de dispenser l'appelante d'accomplir la formalité prévue par l'article 905

l'urbanisme, 591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les deux requêtes de Jean-Paul X..., en date des 3 août 2004 et 15 octobre 2004, tendant à être dispensé

du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle la commission régionale d'Orléans a refusé de le dispenser

juin 2005), de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne dispensait

le notaire de son obligation de conseil sur la portée et les effets d'une clause excluant toute révision de la rente autre que son indexation sur l'indice du coût de la construction, la cour d'appel a

du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser

X..., engagée le 16 juin 1986 en qualité d'attachée commerciale par la société Euro Labo Service, a, par lettre du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet

mentionné que "de telles réglementations n'ont pas pour objet de régir les courants d'échanges entre ces Etats" ; que la prohibition du travail dominical, sauf dérogation, n'a ni pour objet, ni pour effet

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Le retrait de sa nomination a en effet été décidé par un arrêté du 8 novembre 2017 qui a été publié au JOPF du 14 novembre 2017.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde

jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé

jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1986 par laquelle la Commission régionale a refusé de le dispenser

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

X... la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser ce dernier des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par M.

que l'octroi de l'aide juridictionnelle à Joël X... le 4 février 1997, soit avant que l'ordonnance attaquée ne soit prise mais également après l'expiration du même délai d'un mois, est demeuré sans effet