aux demandes présentées par les parties, il sera constaté: - que la société [5] accepte la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du 9 octobre 2018 et renonce au bénéfice et aux effets

Y... par l'effet du jugement, antérieur à la signature de la convention ; qu'il n'existe aucun aléa à la date de la signature de la convention qui justifie un tel honoraire ; que le paiement de cette somme

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 328 alinéa 3 de la délibération no352 du 18 janvier 2008, le premier président peut suspendre les effets d'un jugement de

défense : Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment soutient que le pourvoi, non valablement formé au nom de la société par sa gérante qui était privée de tout pouvoir de représentation par l'effet

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

la condamner à payer à la société Varenne développement une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 28 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet

à un jugement qu'à défaut d'opposition du prétendu débiteur, ce qui suppose que son émission même ne comporte nullement les effets d'un jugement et qu'elle ne peut être décernée après l'ouverture de la

d'instance ; qu'il était acquis aux débats que l'instance introduite par l'assignation délivrée par la société Bec construction à la société Unibéton le 27 septembre 1999 avait été interrompue par l'effet

a demandé qu'il " soit déclaré inopposable et de nul effet " ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer de nul effet le jugement d'adjudication

l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet

l'encontre de ces sociétés représentées le cas échéant par un mandataire ad hoc et est irrecevable en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de leur ancien dirigeant dont les pouvoirs ont pris fin par l'effet

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu il résulte de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet

pourvoi ; Mais, sur le sixième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet

[I] n'ayant pas motivé sa demande de report des effets du jugement, le divorce produira effet, dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux, à la date du 18 juin 2009 ; Qu'en

Y... se sont mariés le 26 juin 1976 sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la

que le juge aux affaires familiales, qui n'avait été saisi d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, avait

qualités, et d'avoir en conséquence infirmé l'ordonnance et rejeté sa demande de relevé de forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le débiteur est une association, sa dissolution par l'effet