AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

restant dû courait à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pour les deux prêts concernés, les premiers impayés non régularisés

alors assigné l'assurée en paiement de la dernière échéance de prime due pour l'année 2013 ainsi que de la prime due pour l'année 2014 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Mme [Q] demande le bénéfice de délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par échéance de 100 euros.

La société Valgo a été défaillante dans ses paiements à la société Solvalor à partir de 2024. La société Valgo a procédé au paiement d'une partie de sa dette.

«à chaque échéance» et à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts, engageait aussi, comme l'a justement retenu le tribunal, la société Eskarcel à se libérer en servant des devises étrangères

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars

été indiqué aux avenants qu'un nouveau tableau d'amortissement indiquant la décomposition en capital et intérêts et le cas échéant cotisations d'assurance des emprunteurs pour chaque échéance a été annexé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Les débiteurs ayant cessé le règlement régulier des mensualités du prêt à compter de l’échéance de mars 2024, la banque leur a adressé des mises en demeure de payer la somme de 3.503,52 euros, correspondant

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur