d'analyse péjoratifs n'a pas amené la Société Générale à suspecter à tout le moins le prévisionnel de 1998, contraire "aux règles comptables élémentaires" puisqu'il incorporait des éléments liés à d'hypothétiques

comptes antérieurs, ni au titre du moindre prévisionnel établissant sa capacité à régler les sommes qu'elle projette d'intérêt dans un moratoire.

, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité

règle d'irrévocabilité spéciale des donations est d'ordre public ; qu'en cas de donation de parts sociales, constitue en conséquence une fraude à la loi le fait d'utiliser le jeu des règles sociétaires

Y... lors de la cession ; je n'ai pas été témoin de ce fait ; je ne sais pas dans quelles conditions M. Le X... a mis M.

[G] [V] était irrémédiablement compromise en raison d'une part de sa situation professionnelle et familiale et d'autre part de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable

conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement

tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont il disposait, violé manifestement une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou les règlements, en sorte qu'étaient établies à son encontre

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société RTE, alors : « 1°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi

de la société dont il détenait 20 % des parts ; qu'à aucun moment avant le 14 mai 2001 la société Electro Maintenance ne l'a mis en demeure de restituer; qu'il ne peut dès lors, à défaut d'élément intentionnel

tenu de ses compétences, qu'il privait le téléphérique d'un élément essentiel de sécurité et que ce faisant, il manquait à une obligation de prudence et de sécurité prévue par le règlement ; qu'alors

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 2016), que la société Flor de Selva (la société

D... et n'a rien évoqué quant à la régularisation et à l'intervention éventuelle des commissaires aux comptes ; qu'à l'époque de ses auditions des 1er et 16 avril 2009, aucun élément ne constituait une

X... au domicile de la prévenue dans les conditions de précarité déjà évoquées, ce dernier élément constituant lui-même la contrainte ; qu'il est constant que l'importance même des sommes prélevées par

à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres qu'il résulte suffisamment des divers éléments

Il résulte de ce document, qui donne toutes les apparences d'un état comptable, qu'apparaissent une dizaine au moins de règlements en espèces et ce, pour un montant supérieur à 200 000 francs.

[W] ne verse cependant aux débats aucun élément concret établissant l'ampleur de l'incidence de ces décès et du litige familial sur la gestion de son exploitation ; Que dès lors, ce motif ne sera pas

trois mois et l'a condamnée à une peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles et à la publication de la décision ; "aux motifs que il résulte des éléments

1697/79, la Cour de justice des communautés européennes a défini l'autorité compétence comme étant toute autorité qui, dans le cadre de ses compétences, fournit des éléments entrant en ligne de compte