AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision d’irrecevabilité de la liste « La Cocarde Etudiante, l’Alternative Patriote », à l’élection
Source officiellePage 6 sur 1893
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02235
14 septembre 2017
14 septembre 2017
en tant qu'ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d'élections
Source officielle