AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453
16 octobre 2019
16 octobre 2019
R... a été embauché au Niveau 6, Degré 2, Coefficient 227 ; que cette classification ainsi que la rémunération qui va avec ont été librement négociées entre les parties lors de l'embauche ; que l'embauche
Source officiellePage 6 sur 4405
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00246
17 mars 2021
17 mars 2021
débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 mars 2018, alors « que la création par l'ancien dirigeant d'une société, postérieurement à sa démission, d'une société concurrente, et l'embauche
Source officielle