Quant à la prime d'émission, celle-ci est intégrée dans les capitaux propres de la société et n'a donc pas non plus vocation à rester sur le compte courant de l'associé, de sorte que la société CICA n'est

ayant pour activité la fourniture aux entreprises cotées en bourse des fonds nécessaires à leur développement et à leur croissance, un contrat dénommé, selon sa traduction en français, « contrat d'émission

de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, les informations qui " ont trait à des émissions

revenir unilatéralement par son courrier du 18 décembre 2009, la cour d'appel a écarté l'application de la théorie de la réception ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait lieu d'écarter la théorie de l'émission

Une vidéo contenant les déclarations de F.B. fut également diffusée dans une autre émission et commentée par le présentateur de celle ‑ ci. 7 .

  » Article 695-12 «   Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’État membre d’émission : 1 o Les faits punis d’une peine privative

Concernant l'émission télévisée du 4 mars 2021, la plainte visait les propos de Mme [W] [P], alléguant que Mme [F] « fait partie des Enfants de Dieu, une secte qui prône la pédophilie et l'inceste. »

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 août 2016), qu'un jugement ayant condamné la société Circuit de Bresse à prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions

Ils n'avaient pas à répondre expressément à l'argument tiré de ce qu'il ne pouvait y avoir émission d'une facture sans émission vers un destinataire, ni à celui tiré de l'interdiction d'effectuer un paiement

étaient perturbées dans la région de Compiègne par celles d'un autre emetteur diffusant sous l'appellation de Radio-Pholie, a assigné "Radio-Pholie et M.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 30 mai 2023, a été renvoyée à celle du 31 octobre 2023 en raison de l'indisponibilité du juge rapporteur.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

limitée, dont le siège est 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris, 2 / de Mme Z..., 3 / de la Société nationale de télévision France 3, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75790 Paris Cedex

émission de télévision, de collaborer au plan prévu par l'animateur, les propos de Michèle B... accusant le plaignant d'agressivité ne sont pas diffamatoires dans le contexte de l'émission ; que, par

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture ".

Ainsi, il n'existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d'émissions.

de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle de sa réception par le greffe, la date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ; que lorsque

de télévision en date du 30 décembre 1992 (brochure JO 3278) précise que l'émission de "variétés" se définit comme une émission faisant appel à des prestations d'artistes-interprètes dans des conditions