Codes de loi français

Article 411-133

-Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

-Une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Article R444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

Article A444-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Article A444-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Article A444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article ANNEXE, art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : 1° Au moins deux délégués syndicaux

Article L433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20

Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article A444-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 72

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article A444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article A444-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 27,94 €