suivant contrats à durée déterminée et que leur était remis chaque mois, en même temps que leur bulletin de paie, une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que les employés de maison ne peuvent se prévaloir des

la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 6 avril 1992 par l'association Centre d'information des droits des femmes 17 (CIDF) en qualité de responsable du bureau d'accueil et d'information pour l'emploi

1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi

X... une nouvelle attestation pôle emploi établie en remplissant les cadres 7-1 et 7-2 de l'imprimé Pôle Emploi pour chacun des 12 derniers mois de la période travaillée, avec toutes les mentions figurant

en la personne de M.

disponibles dans l'entreprise et dans le groupe que lorsqu'il existe de tels emplois disponibles ; qu'en l'espèce, elle montrait dans ses conclusions que tous les emplois disponibles avaient été pourvus

La restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle lorsque la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et ne pouvant pas être compensées.

; que si l'employeur restait tenu de fournir du travail à sa salariée, cette dernière ne pouvait toutefois prétendre au paiement de son salaire qu'à la condition d'être restée pendant toute la période

L..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Sur la loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et la rupture de la période d'essai : Mme [V] demande à la cour, à titre subsidiaire, de condamner l'employeur à lui payer la somme

Sipa press, ce texte n'est applicable qu'aux journalistes professionnels liés "à une entreprise de journaux et périodiques", et non à une agence de presse ; qu'en reconnaissant, dès lors, aux salariés

[Y] [M] et Mme [U] [Q] des chefs de violences, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi

1999 de l'existence de l'emploi de secrétaire occupé illicitement par Lucienne Y...

en compte de leurs périodes de congé de longue durée au titre des années de référence déterminant le salaire moyen servant au calcul de leur pension de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur

la clientèle de la société Beghin-Say ; que le 28 août suivant, à l'issue d'un congé sans solde qui avait prolongé jusqu'au 22 septembre 1989 la période d'essai de trois mois initialement prévue, la

L'activité de la société est uniquement la prise de participation. La société n'emploie aucun salarié. La comptabilité est tenue par un expert-comptable, la SARL REBOOT.

pour l'exécution d'une prestation de travail dans un rapport de subordination sans se soumettre aux obligations déclaratives avait la qualité d'employeur ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de

de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. 7.

à l'employeur de lui trouver un poste de remplacement en raison de son état de santé médicalement constaté, n'avait fourni aucune prestation de travail; alors, encore, que, aucun salaire n'étant dû