sont exercés par l'autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie

de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Sisteron (département des Basses-Alpes) ; - la loi du 26 août 1919 relative à l’achèvement du canal d’irrigation de Ventavon (Hautes-Alpes) ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie

le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents

Après réception des observations de l'intéressée, par un arrêté du 25 février 2021, la préfète de la Lozère a reconnu l'existence légale du moulin de Comte utilisant l'énergie hydraulique du cours d'eau

l'électricité produite fixés par l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

2013) et les productions, que, selon contrat conclu le 10 juillet 1996, la société Electricité de Strasbourg, distributeur non nationalisé de la région de Strasbourg, achetait à la société Hydrovolt l'énergie

du développement de la production d'énergie hydraulique, qui est d'intérêt général, constitue une énergie renouvelable, et permet d'assurer une valorisation économique de la ressource en eau, conformément

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015

. | 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Moulin fondé en titre - Droit à indemnité.

législatives et réglementaires indépendantes et distinctes de celles ayant servi de fondement à l'autorisation de mise en eau et d'exploitation du barrage de Puylaurent, à l'autorisation d'utiliser l'énergie

documents prévus à l'article 4 de ce décret doivent être fournis par le pétitionnaire pour permettre aux autorités chargées de donner leur avis et de décider sur la demande d'autorisation d'usine hydraulique

de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Bien que n'ayant pas été exploité pendant plusieurs années, ce moulin bénéficie, depuis un décret du 11 septembre 1902, d'une autorisation d'exploitation de son énergie hydraulique.

fondé en titre l'autorise à exploiter l'énergie hydraulique du moulin dans la limite de la consistance légale d'origine ; cette consistance légale se détermine à partir de la hauteur de la chute d'eau

L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent de celui de la présente requête ; - le préfet a méconnu les pouvoirs de police relatifs aux ouvrages fondés en titre, au titre de la police de l'énergie

alinéa de l'article 5 et de l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1997 du préfet du Puy-de-Dôme fixant le règlement d'eau de la micro centrale de Saint-Gervais-sous-Meymont et l'autorisant à utiliser l'énergie