Cette rémunération sera payée le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes. » Elle ajoute que la Déclaration d'Intention d'Aliéner du 10 août 2017 réitère le montant du commissionnement

d'actes illicites dommageables, susceptible d'engager la responsabilité d'une organisation syndicale, nécessite la caractérisation d'instructions claires et positives ; qu'en l'espèce, M.

affirme qu'elle a arrêté d'honorer les mensualités à cause de la violation par la société Arma Leder BV de l'obligation d'exclusivité, elle reconnaît également que la société Arma Leder BV s'était engagée

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, jours

du 30 octobre 2025 ; A titre subsidiaire, - ORDONNER LA SUSPENSION la mesure de saisie des rémunérations engagées à l’encontre de Monsieur [P] [E] par commandement de payer du 30 octobre 2025 délivré

, le fait que la société ait dans une autre hypothèse payé à 100 % les commissions aux chargés d'affaires, sans reprise, ne constituant pas un précédent ou un usage dont M.

Z... ont été engagés en 1980 par la société Agence Cadic aux droits de laquelle se trouve la société Agence Flatres, en qualité de négociateurs ; qu'ils étaient rémunérés par un salaire fixe et par des

à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaires et de frais, ainsi que d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au seul

X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la BNP Paribas à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi qu'une

ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 11 décembre 1990 Mme X..., ou toute autre société qu'elle se substituerait, s'est engagée

de ces dégâts et que, tout comme l'engagement de la procédure administrative, la saisine de la juridiction judiciaire est enfermée dans un délai de prescription de six mois courant à compter de la commission

, par une commission, les services rendus par M.

 : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ;

de l'infraction poursuivie, peu important que l'usage de ces biens n'ait pas été déterminant de la commission des faits. 9.

versé au salarié inclut le remboursement des frais professionnels engagés par le représentant ; que lorsque le contrat prévoit le principe de prise en compte des frais professionnels dans le taux de commissionnement

X..., qui avait été engagé par contrat à durée déterminée de six mois du 3 novembre 1997 en qualité de responsable de zone export sur le continent latino-américain par la société Prépac, a vu sa mission

, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que si l'engagement est à durée indéterminée

les sommes de 91 782 francs et de 10 000 francs au titre des commissions indûment perçues par ce dernier et de réparation du préjudice moral ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 515 du Code