[H] s'est engagé « à prendre en charge toutes sommes que la société Geca pourrait devoir à l'AFUL au titre de la créance visée dans l'exposé », soit une somme correspondant « à environ 30 % du coût de

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

, les trois extraits de délibérations litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution de la commune pour des emprunts souscrits

Y... avait signé un procès verbal d'avant réception des travaux pour le compte de la société Hacobois, caractérisant ainsi que l'exécution du procédé conçu par M.

entreprise, un ordinateur, en se chargeant de la mise en place des programmes d'application et de leur adaptation au matériel vendu ; que l'achat de l'ordinateur a eu lieu au moyen d'un crédit-bail souscrit

et de la caisse, alors selon le moyen : 1°/ que si, en principe, le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès

Le Plan Assur Patrimoine souscrit par M.

divers engagements visant à modifier ses comportements pour l'avenir ; qu'estimant ces engagements pertinents, le rapporteur général a proposé au Conseil de réduire la sanction à prononcer dans une proportion

produit financier "E-Mini-Nasdaq" basé sur l'index boursier d'actions de sociétés américaines cotées au Nasdaq ; que le 16 décembre 1999, à la suite de cette publicité et de ce démarchage, Paul X... a souscrit

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Alain Le X... coupable d'extorsion d'engagement

Elle est donc légitime à actionner les engagements de caution souscrits par M. [E]. M.

Monsieur [E] [F] soutient que la société LA MONDIALE a engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire, dans la mesure où elle n'a pas vérifié l'authenticité de la lettre de rachat et a ainsi manqué

PAIEMENT DE DEUX DE CES EFFETS, L'URSSAF A ASSIGNE LEVY EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, LEQUEL A SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR LA PROCURATION; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

l'homme et des libertés fondamentales, 104, 114, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux

Il s'est donc engagé, non seulement en qualité de représentant de la société ONET, mais aussi à titre personnel. Dans le cadre de cet engagement à titre personnel, M.

souscrits par ses fondateurs pendant la période de formation, les engagements étant alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; que pour juger que M.

[C] aurait souscrit la garantie ITT, son préjudice s'analyse en une perte de chance de souscrire ladite garantie.

notamment le remboursement du prêt du 12 juin 2007 au motif de l'engagement par la SA CIFRA de sa responsabilité, - se sont joints à une action pénale engagée par l'Association de Défense des Victimes

engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non limité ; que la cour d'appel relève qu'à la date où le cautionnement a été souscrit, le 10 août 1990, le montant

juge d'instruction mettait en examen Nicolas X..., personne physique es qualité de gérant de la société Qualigest (D. 481) ; au surplus, les dispositions de l'article 706-43 ne figurent pas dans le procès-verbal