propriétaire des droits pour la production télévisée et dirigeait seule la production en sa qualité de coproducteur majoritaire ; que pour la réalisation de cette production la société italienne a engagé

loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement

X... a été engagé le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était

Périer, avocat de la société Intra call center, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée

en signifiant aux intéressés "que ses propositions ne correspondaient pas à un engagement ferme de sa part et qu'elle n'avait pas l'intention d'y donner suite" ; que reprochant à l'établissement de crédit

Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être exécuté

loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement

unilatéral de l'employeur ni d'un accord contractuel, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2

n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'il s'ensuit que la renonciation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992), que Mme X..., engagée en 1972 par la Banque populaire d'Armorique (BPOA

l'article 1226 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause, rapportée par l'arrêt, du contrat de concession liant les parties prévoyait clairement et expressément une faculté de résiliation unilatérale

pris par la banque Worms dans sa lettre du 7 novembre 1989 ne contenait aucune réserve et ne subordonnait cet engagement ni à la définition d'un modus operandi ultérieur concernant les obligations de

une partie substantielle des actes de vente en tant qu'ils définissaient les caractéristiques de l'ensemble immobilier au vu desquelles lesdits acquéreurs s'étaient engagés, considérant ainsi, certes

X... a été engagé le 21 décembre 1982, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

Mme [W] a rompu le contrat unilatéralement et de façon fautive si bien qu'il est en droit d'obtenir réparation de son préjudice, à savoir le paiement des travaux exécutés, des frais engagés et de dommages-intérêts

techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans, et des pourparlers ayant été engagés

techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant

techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés

techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés