Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et que les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, dont il aurait dû résulter qu'aucune faute inexcusable

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

TVA du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989 et la somme de 172 244 francs d'impôts sur le revenu dus au titre des années 1986 et 1987 ; qu'en outre il s'est abstenu de tenir des documents comptables obligatoires

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, sauf disposition expresse contraire, le déplacement de l'ancien article L. 320-2 relatif à la négociation triennale obligatoire dans un chapitre du Code du travail consacré à la « négociation obligatoire

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 8.

1951, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 11.01.1 à 11.01.3.3 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif se contentant d'énoncer

moindre interrogation ; que, même en ne retenant pas la date de la nouvelle convention (2 octobre 1996) comme point de départ de la prescription mais la fin de l'année 1996 où la situation devait obligatoirement

Énoncé de la demande d'avis 1.

Énoncé de la demande d'avis 1.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qui a rejeté l'exception d'incompétence qu'ils avaient opposée à la demande de Mme Y..., au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer les contredits irrecevables, l'arrêt énonce

Mais sur le moyen du pourvoi de l'URSSAF, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

d'un motif économique suffisamment précis ; qu'en considérant que ce document ne comportait pas l'énonciation d'un motif économique précis, objectif et matériellement vérifiable de

Ayant exactement énoncé, d'une part, que le gérant d'une société, qui ne souscrit pas au nom de celle-ci l'assurance de responsabilité décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle constituant