permanente de son employeur ; qu'en retenant que le seul fait que la salariée ait reçu ou adressé des courriels notamment en soirée ne signifiait nullement qu'elle devait se tenir à la disposition permanente

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 L'Association régionale d'éducation permanente

Elle fait valoir que l’enseignement dispensé par l’IME est adapté à son handicap tout en précisant que le choix de le scolariser deux jours par semaine au sein de l’association [13] relève d’un choix de

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Par courrier en date du 4 mai 2007, THE BRITISH COUNCIL a dispensé M.

D'autre part, il résulte de l'article R. 512-1 du code de la sécurité sociale : " () Est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.

Ces derniers éléments sont dommageables pour l'ESSCA puisque, outre qu'ils démontrent que l'enseignement prévu pour la préparation des diplômes n'est pas correctement dispensé avec la qualité attendue,

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

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Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.

Monsieur Jean-Pierre X... devait être calquées sur ces heures d'ouverture, Monsieur Jean-Pierre X... ne démontrant pas qu'il était astreint, sur instruction de la SARL ANACOURS GROUPE, à être en permanence

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dispensés par M.

Avanssur à l'enseigne Direct assurances que M.[M] [R] et M.

entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

Le texte précise qu'en revanche les visites d'information et les séquences d'observation, n'ayant pas pour objectif de mettre en pratique l'enseignement dispensé, ne permettent pas aux élèves de bénéficier

La caisse a demandé le 30 mai 2024 à être dispensée de comparaître.