A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Petit-Palais-et-Cornemps (Gironde) a rejeté sa demande de permis de construire

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1978 du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de MM.

X..., A... et Y... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande, présentée le 19 avril 2022

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour est saisie du recours formé par la Selarl Drai et Associés le 25 mai 2011 par envoi

LA FRANCE ET D'AUTRES SOCIETES D'EDITION, A LICENCIE LE 30 AVRIL SUIVANT DE NOMBREUX SALARIES ; QUE MOUREN ET SIX AUTRES EMPLOYES FONT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES

Une demande de régularisation a été adressée le 2 juin 2022 au conseil de Mme A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la preuve de l'envoi à l'administration de la demande d'abrogation

Elle argue que le tribunal a reconnu l'erreur d'adressage de la demande, ce qui a eu pour conséquence l'envoi tardif de la demande à la nouvelle adresse de la caisse.

Ces dispositions imposent, avant toute contestation d'une décision de clôture d'examen de demande d'asile devant le tribunal administratif, que le demandeur adresse préalablement une demande de réouverture

licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3° du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciements

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C. G. T.

pour y recevoir sa correspondance ; que cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi

Par une ordonnance n° 2202962 du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

. ; la SOCIETE HAVAS CONSEIL MARSTELLER TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil

D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; VU LA DEMANDE

Semblancay 37360 , Mme X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes

Cedex (17027) ; la SOCIETE COMAT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 19 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Niort

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Briey, a déclaré légale la