Pierre A... et de Mmes Lucie-Françoise Z..., épouse D..., Darie-Marie X..., Marie-Françoise Z... et Aurélie-Octavia Calisti sur la liste électorale de la commune de Corscia ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule H., épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995

soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires

C... à l'épouse commune en biens de M.

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1056 rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant

relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité relative appartenant seule à l'épouse était prescrite

Elle expose que le crédit immobilier souscrit est commun aux époux et concernait l’aménagement du bien propre de M. [J]. Aucun créancier n’a comparu ni n’était représenté.

Y..., prononcée le 12 décembre 1980, de sorte qu'en jugeant que ces créanciers devaient être payés avant le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... sur les ex-biens communs devenus indivis

X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont

G... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme L..., leurs deux enfants, M. K... G... et Mme O... G...

cession et le divertissement de ces biens communs ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

[R] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[F] [P] est décédé le [Date décès 1] 1984, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme [A], et leurs cinq enfants, [M], [Y], [T], [

que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun commandement n'avait été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser

caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié le 9 janvier 2002 sa décision de suspendre cette allocation à compter du 1er janvier 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse

Y..., qu'elle avait épousé le 16 janvier 1982 sous le régime de la séparation de biens et dont elle a divorcé par jugement du 7 mars 1986, en vue de faire constater la révocation par lettre recommandée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., épouse Rota, demeurant ..., 2 / Mme Annick

Le 24 septembre 2021, la Commune de [Localité 8] a décidé de préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA, et a notifié cette aux vendeurs, à l’acquéreur et au notaire par lettre recommandé

meuble ou immeuble appartenant au débiteur, le jugement valant alors cession forcée au profit du créancier; qu'en l'espèce, les juges ont attribué à l'ex-épouse un usufruit portant sur l'immeuble, bien