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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137229ecd580146773ff36e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

aux torts exclusifs de son mari, statuant sur les mesures et accessoires et déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (

Source officielle

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CC

civ2

61372306cd58014677404781

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Y..., d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100407

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

jugement rendu le 25 septembre 2013 par le tribunal de 1ère instance d'Azrou devant lequel l'épouse Mme [H] [P] a été représentée puis assistée qu'a été prononcé, à la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d95

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X..., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire ; que l'épouse a assigné son mari en divorce, le 12 septembre 2001

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416ccf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

et décidé d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse ; qu'appel de cette dernière décision a été interjeté par l'un et l'autre des époux ; qu'alors que cette instance était pendante devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101244

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, avec qui il était en instance de divorce et depuis décédée, et leurs deux enfants, Mme Eleni X..., épouse Y... et M.

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402faa

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

B... ne contestait pas la transcription, en 1984, du jugement de divorce sur les registres de l'état civil, invoquée par M. X..., et admettait que sans l'en avoir informé l'épouse de M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff732

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 rendue au cours de la procédure de divorce des deux époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

en divorce, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Après assignation en divorce du mari par son épouse le 13 janvier 2014 sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Belfort, par jugement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[D] a déposé une requête en divorce le 6 février 2007, le couple s'étant séparé en 2006. Par acte d'huissier délivré le 4 décembre 2008, Mme [R] a fait assigner M. [D] en divorce.

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9a

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

2005 ; que sa veuve a souhaité le faire inhumer selon la tradition musulmane et ses enfants ont, au contraire, voulu le faire incinérer ; que, saisi en référé par la veuve, le président du tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100034

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt. 5.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d99

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

en France ; que par jugement du 10 mars 1997, visant la loi allemande, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thionville a prononcé le divorce et fixé la résidence d'Helmut

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd58014677412561

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

pas frauduleux lorsque les deux époux sont de nationalité algérienne et se sont mariés en Algérie, que le demandeur au divorce, après la séparation de fait du couple, a installé son domicile en Algérie

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd58014677411802

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M.

Source officielle