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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137229ecd580146773ff36e
7 février 1996
aux torts exclusifs de son mari, statuant sur les mesures et accessoires et déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (
61372306cd58014677404781
11 février 1998
Y..., d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100407
13 avril 2016
jugement rendu le 25 septembre 2013 par le tribunal de 1ère instance d'Azrou devant lequel l'épouse Mme [H] [P] a été représentée puis assistée qu'a été prononcé, à la demande de M.
60794e279ba5988459c48d95
12 décembre 2006
X..., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire ; que l'épouse a assigné son mari en divorce, le 12 septembre 2001
61372498cd58014677416ccf
14 mars 2006
et décidé d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse ; qu'appel de cette dernière décision a été interjeté par l'un et l'autre des époux ; qu'alors que cette instance était pendante devant
ECLI:FR:CCASS:2017:C101244
29 novembre 2017
, avec qui il était en instance de divorce et depuis décédée, et leurs deux enfants, Mme Eleni X..., épouse Y... et M.
613722e7cd58014677402faa
3 décembre 1997
B... ne contestait pas la transcription, en 1984, du jugement de divorce sur les registres de l'état civil, invoquée par M. X..., et admettait que sans l'en avoir informé l'épouse de M.
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme
ECLI:FR:CCASS:2019:C100697
11 juillet 2019
fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel
613722a3cd580146773ff732
29 mai 1996
en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298
18 mai 2022
cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 rendue au cours de la procédure de divorce des deux époux.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100279
31 mars 2021
en divorce, M.
1ère Chambre A
5fdc8399fe64d8a71971cb31
20 novembre 2018
Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
Après assignation en divorce du mari par son épouse le 13 janvier 2014 sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Belfort, par jugement
Chbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
[D] a déposé une requête en divorce le 6 février 2007, le couple s'étant séparé en 2006. Par acte d'huissier délivré le 4 décembre 2008, Mme [R] a fait assigner M. [D] en divorce.
60794de79ba5988459c48b9a
15 juin 2005
2005 ; que sa veuve a souhaité le faire inhumer selon la tradition musulmane et ses enfants ont, au contraire, voulu le faire incinérer ; que, saisi en référé par la veuve, le président du tribunal d'instance
ECLI:FR:CCASS:2022:C100034
12 janvier 2022
et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt. 5.
60794e279ba5988459c48d99
en France ; que par jugement du 10 mars 1997, visant la loi allemande, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thionville a prononcé le divorce et fixé la résidence d'Helmut
6137241bcd58014677412561
9 juillet 2003
pas frauduleux lorsque les deux époux sont de nationalité algérienne et se sont mariés en Algérie, que le demandeur au divorce, après la séparation de fait du couple, a installé son domicile en Algérie
6137240bcd58014677411802
27 février 2003
Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M.
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