AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137229ecd580146773ff36e
7 février 1996
7 février 1996
aux torts exclusifs de son mari, statuant sur les mesures et accessoires et déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (
Source officiellePage 6 sur 1731
civ2
61372306cd58014677404781
11 février 1998
11 février 1998
Y..., d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas
Source officielle