" 2) alors que la complicité suppose l'existence d'un délit principal ; que le délit de banqueroute suppose que soit caractérisé l'utilisation de moyens ruineux ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir d'escompte de Belgique

le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté

1985 et début 1983 qui portaient la date de création, l'échéance et la mention manuscrite d'une date de livraison postérieure à la date de création de l'effet ; de la progression rapide des effets escomptés

procurer des fonds, alors que la société SMET était en état de cessation des paiements et ce afin de retarder l'ouverture d'une procédure collective; que Philippe A..., qui moyennant rétribution a escompté

T... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la réparation, au titre de la perte d'une chance, de l'intégralité du gain fiscal escompté, représentant jusqu'à 70 % de l'investissement réalisé, méconnaissait

Interim une ligne de crédit quelconque sans répondre aux conclusions de cette société faisant valoir qu'indépendamment des découverts qu'elle lui avait consentis, la banque lui avait accordé une ligne d'escompte

et Bernard résultait, tant de sa connaissance générale de la situation commerciale et financière désespérée de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but, en prenant les effets à l'escompte

Edicis le remboursement du montant de l'effet qui lui aurait été payé; que cette prétention est rejetée par l'arrêt au motif que l'effet a été payé à un établissement bancaire qui l'avait pris à l'escompte

[X]", qui "mentionnait des revenus de 72 000 euros", ne précisait pas "qu'il se serait agi de revenus escomptés de l'opération financée" et "qu'il n'est

aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rocher et Le A... coupables d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SCI Mary, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Escort

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la proportionnalité du cautionnement ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés

les faits visés sont les manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir la production en justice de faux relevés de banque et de faux bordereaux de présentation d'effets d'escompte

garantir la banque contre le risque de non-paiement de l'effet de commerce à l'échéance par le tiré ; qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change tirées par la société EVA puis escomptées

judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 7 décembre 1990, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 novembre 1990, soit juste deux mois après la date à laquelle le Crédit agricole a escompté

.. en fonction de la prestation effective et des difficultés de sa tâche, alors qu'elle avait constaté que le pourcentage de la rémunération prévu au contrat avait été fixé sur la base du résultat escompté

. ; " alors, d'une part, qu'il résulte des motifs des premiers juges, repris par les juges d'appel, que le même fait : la remise à l'escompte de traites non causées pour un montant de 2 285 835, 82