excéder ses pouvoirs, statuer successivement sur ces deux chefs de poursuite et entrer, dès lors, en voie de condamnation du chef d'escroquerie à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société Iso Plus demande au tribunal : 1°) de sanctionner la tentative d'escroquerie commise à son encontre par M.

En tout état de cause, l'escroquerie dont M.

Le 30 août 2024, elle a déposé plainte pour dégradations et escroquerie au commissariat de police de [Localité 4].

aux motifs que cette société en vertu des délibérations du conseil d'administration des 26 janvier et 25 mars 1974 a acquis pour la somme de 240 000 francs une villa et l'a donné à bail à titre de logement

épouse F., parties civiles, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de MONTPELLIER en date du 28 mai 1985 qui, dans une procédure suivie sur leur plainte contre X... du chef d'escroquerie

B C pour escroquerie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, banqueroutes, escroquerie

A., contre un arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER, Chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1986 qui, pour escroqueries, falsification de chèques et usage, a condamné A.

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI

Il se prévaut d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification de documents et l'atteinte à la dignité

de poursuites pour escroquerie à l'encontre de M.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Doubs, - le code de justice

[R], - que la remise en location du logement après le congé pour vendre adressé à M.

logement sans avoir déclaré qu'il n'habitait plus le logement, situé [...] , ni que son ancienne concubine et les deux enfants de celle-ci, dont il n'est le père que de l'un d'eux, vivaient à l'étranger

[R] a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour complicité d'escroquerie, complicité de faux, recel d'escroquerie, exécution d'un travail dissimulé, et emploi d'un étranger

G..., présente, qui maintient qu’elle ne s’est pas introduite dans le logement par effraction, qu’elle a été victime d’une escroquerie au bail, qu’il n’y a eu aucune voie de fait de sa part et que la propriétaire

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 janvier 2019, qui, pour escroqueries en bande organisée, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende