de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine continentale, une estimation

Article 1352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.

Article 706-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

Article R284-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.

Article 228-10.02

Code inconnu

Exemptions L'autorité compétente peut exempter tout navire de toute disposition du présent chapitre si elle estime qu'en raison de la nature de la traversée ou de la proximité de la terre, l'application de cette disposition n'est pas indispensable.

Article 19-1

Code inconnu

Le président statue seul, sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents.

Article R5545-6-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Lorsque l'inaptitude du marin à son poste de travail est envisagée, le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail, à moins qu'il estime que les éléments au dossier médical ne la rendent pas nécessaire.

Article R612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47

Code minier (nouveau)

-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

Article R592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui décide des

Article R4451-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

-Le médecin du travail qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative excluant toute notion quantitative de dose.

Article R444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Code de commerce

Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.

Article 228-1.03

Code inconnu

Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.

Article L336-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci : 1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement, et celle qui

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.

Page 6 · 2 156 résultats

← Précédent Suivant →