Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'environnement : " Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité

date du décret attaqué, de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et du décret susvisé du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations que les établissements

2022/00389 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 APPELANTE : LE CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D' APPEL DE COLMAR ET DE METZ Etablissement

7, alinéa 4, du code de l'action sociale et des familles, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements

l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement

terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est

l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : « La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement

engagement, ce qui exclut au cas d'espèce toute convention d'honoraires, l'accord sur des paiements échelonnes étant sans incidence sur cette appréciation ; QUE le Conseil national des barreaux, établissement

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Considérant

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CNB établissement

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa introduit à l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 par l'article 25 de la loi du 11 février 2004 : Le Conseil national des barreaux, établissement

2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, établissement

aux articles 6 à 8-1 ; / 2° Les règles de déontologie (...) " ; que, selon l'article 21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 : " Le Conseil national des barreaux, établissement

publics ou reconnus d'utilité publique et les associations religieuses autorisées, le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat, des départements, des communes,

de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits , qu'aux termes de l'article 21-1 de cette loi, Le Conseil national des barreaux, établissement

condamnées à l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison du rejet de sa candidature ; qu'en cours d'instance, la Fondation hellénique a, par un décret du 19 mai 2010, été reconnue comme établissement

publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147

articles 6 à 8-1 ; / 2° Les règles de déontologie (...) " ; que l'article 21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose : " Le Conseil national des barreaux, établissement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; - les conclusions de M.

conditions d'application du présent titre. / (...) " ; que l'article 21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose que : " Le Conseil national des barreaux, établissement