-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

1988 et 9 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

de santé ou des établissements médico-sociaux.

AURAIT MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEVOIR DE SURVEILLANCE GENERALE AUQUEL EST TENU UN ETABLISSEMENT

précise limitativement ; qu'il ressort du second que ne sont supportés par les organismes de prise en charge que les frais de transport collectif des enfants et adolescents handicapés vers les établissements

offre de soins permettant la prise en charge effective de son fils par un établissement médico-social adapté à son état lui soit présentée.

à l'article R. 5104-39 comporte notamment les éléments suivants : 1° Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine ou, dans les établissements

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 7° Les

de santé et plusieurs catégories d'établissements médico-sociaux.

communautés européennes a jugé en conséquence que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui prévoient un système d'équivalence dans les services de garde des établissements

ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

ou, à défaut, dans tout établissement médico-social adapté à ses besoins, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de

En application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des

1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

à 98-41.120 ; Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR) qui gère des établissements

Par une décision du 13 février 2014, la CDAPH de la Seine-Saint-Denis a orienté B F vers les établissements médico-sociaux suivants : l'externat médico-pédagogique (EMP) René Lalouette, l'EMP Livry Gargan

X... avait apporté une aide active à la préparation, à l'élaboration et à la réalisation du projet de création par l'association d'un établissement médico-pédagogique ; qu'elle a relevé que cette contribution

licenciement, et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de 3 mois, 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur adjoint d'un établissement

même étendue, dont relève une activité secondaire de l'entreprise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'activité principale de l'association n'était pas celle de gestion des établissements

sociale et des familles et de l'article L. 313-13 de ce code, pour l'allocation, par les directeurs généraux des agences régionales de santé, des ressources visant à couvrir les prestations des établissements