D'ACTION SOCIALE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements

l'établissement public administratif France Travail ; - les observations de Me Grisel, pour la société Muter Loger ; - les observations de M.

aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mlle Y..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

date d'échéance de chaque facture ; * Condamner l'Etablissement Public Administratif CIAS DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de

et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

allocations de chômage en cas de perte involontaire d'emploi, n'était pas encore intervenu et ne saurait avoir un caractère rétroactif : "... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 76-863 DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicables à la date à laquelle ont pris fin les fonctions du requérant, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi °n 79-32 du 16 janvier 1979, "les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [7] (la société [7]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail : " ... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Elle en déduit également que sont exclus du bénéfice de la réduction générale, et du taux réduit de cotisations d'allocations familiales, les établissements publics administratifs (EPA), visés à l'article

Elle en déduit également que sont exclus du bénéfice de la réduction générale, et du taux réduit de cotisations d'allocations familiales, les établissements publics administratifs (EPA), visés à l'article

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ". 3.

Météo-France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, créé par décret n° 93-861 du 18 juin 1993.

Sur appel de l'établissement public administratif « Val Courbevoie », la Cour d'appel de Chambéry, par arrêt rendu le 12 février 2008, a : -confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle