Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de Y..., architecte, demeurant A... Sully au Palais de Fontainebleau (77300), pour M.

UN ETAT EXECUTOIRE ET PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOMME DETENUE PAR LADITE CAISSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR UNE EXPLOITATION EVALUEE A 730175 FRANCS, LES CONSORTS Y...

[2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Etat exécutoire - Article 154 de la loi du 5 avril 1884.

SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE

QU'AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE SON COLLEGUE VINERBI, IL SE RENDAIT AVEC CE DERNIER A UN STAGE PROFESSIONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VINERBI ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ETAT

LE 8 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1969 PAR LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES ETAT A NOUMEA AFFERENT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE L'ETAT

A LA DECHARGE DE TOUTE SANCTION ; VU, ENREGISTRE SOUS LE N° 29 431, LE 31 DECEMBRE 1980 LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT

FOURS FURENT LIVRES A LEUR DESTINATAIRE LE 24 DECEMBRE 1963 PAR FORET ; QUE CE TRANSPORTEUR, AYANT ETE CONSTITUE, PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEBITEUR DE 65173,86 FRANCS PAR ETAT

FOND A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE L'ABONNE AU PAIEMENT DES CONSOMMATIONS ENREGISTREES AU COMPTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE OPPOSITION A ETAT

, PUIS, CE COMMANDEMENT ETANT DEMEURE SANS EFFET, FIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE SA VOITURE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE X...

A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE CONFIES, " ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT

RESTAIENT DEVOIR A L'ETAT FRANCAIS, A TITRE DE RELIQUAT D'UN PRET A EUX CONSENTI, UNE SOMME DE 224250 FRANCS, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A DECERNE CONTRE EUX UN ETAT EXECUTOIRE, FAIT PROCEDER

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre

DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI LE 31 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE QU'ELLE AVAIT EMIS A L'ENCONTRE DE M.

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE