juge avait utilement prolongé son délibéré et rouvert les débats, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que le tribunal peut, même en phase liquidative

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

X... de l'état liquidatif dressé le 27 septembre 2004 par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre lui et Mme Z..., l'arrêt attaqué énonce : " pour mémoire la date de

LEGALE, SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL POUR ADOPTER CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE L'ACTE LIQUIDATIF

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

valeur de l'immeuble sis à [Localité 7], et repris à l'article 8 de la masse active, - renvoyé les parties devant Maître [S] [R], notaire associé à [Localité 5], qui rectifiera son projet d'état liquidatif

Etant rappelé qu'il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu'il puisse établir un projet d'état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d'accord avec sa teneur

[H] doivent être supprimés de l'état liquidatif, - dire et juger qu'il n'y a pas à mentionner recelés par lui les articles 5 à 21 de l'état liquidatif, - dire et juger que les deux sommes de 46.000 €

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M.

les comptes d'indivision devront être réactualisés et les actifs réévalués » ; ALORS QUE, premièrement, en cas d'homologation d'un état liquidatif, les dispositions de cet état liquidatif qui ne sont

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025 .

A titre subsidiaire, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment de son décès n’est pas située dans un Etat membre mais que sa succession comprend des biens situés dans un Etat membre, l’article

Ce procès-verbal comportait un projet d'état liquidatif.

à l'indivision, et n'y avoir lieu à renvoi à la mise en état, la juridiction n'étant saisie de nouveau que sur initiative du notaire et en cas de désaccord des copartageants sur son projet d'état liquidatif

L'officier ministériel a procédé à sa mission en dressant un projet d'état liquidatif conforme aux décisions définitives rendues.

Il s'ensuit que la demande formée par Mme [J] en appel constitue le complément nécessaire de la demande initiale d'homologation du projet d'état liquidatif et est dès lors recevable.