compatible ou incompatible, la restitution de la partie du prix correspondant à l'aide ou le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que dès lors, en l'absence de nullité du contrat

, telles que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales ; que ce privilège doit

, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie des créances spéciales du Trésor a, sur le fondement de ce titre, mis en oeuvre une mesure de saisie-attribution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du Port au [Adresse 2] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que de deux places

septembre 2003), que Chabane X..., affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, est décédé le 10 mai 1996, laissant son épouse à sa succession ; que celle-ci a, le 5 septembre 1998, saisi

Par acte du 23 octobre 2023, monsieur [W] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

Dès lors que la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité des appelantes sur leur contestation de la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution

[B], alors « que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne qui fonde son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie sur l'exception tirée

exécutoire, elle se devait à peine de caducité de la mesure, de dénoncer aux tiers saisis les diligences en vue d'obtenir ce titre exécutoire et à ce titre leur signifier l'avis de vérification de comptabilité

dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

des droits fraudés, trois fois 23 956 francs au titre des pénalités proportionnelles et 23 956 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs qu'" il convient ensuite de souligner que ces quatre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Par acte du 1er décembre 2022, monsieur [M] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

[C] et [X] responsables du préjudice subi par l'Etat français et condamné chacun à payer à cet Etat la somme de 50 000 euros, alors : « 1°/ que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs

sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits non visés dans l'acte de saisine ; qu'en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la

cour d'appel de Lyon du 25 février 2016, - condamner l'Etat français, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 3 000 000 euros au titre de son préjudice de perte de