renouvellement du matériel et n'ont pas la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie de la famille ; que, par suite, le recteur n'a pu légalement les prendre en compte dans l'évaluation

de M. et Mme Le Breton ne justifiait pas l'attribution d'une bourse, eu égard au barème national contenu dans la note de service susmentionnée ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour

du matériel et n'ont pas la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie de la famille ; que, par suite, l'inspecteur d'académie n'a pu légalement les prendre en compte dans l'évaluation

PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE M H DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR EVALUER

le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages

Par ailleurs, aucune évaluation de ressources n'ayant été effectuée à compter de mai 2021 en l'absence de ces éléments, une décision de fin de droit au RSA a de nouveau été notifiée à l'intéressé le 26

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

invalidité ne mentionnant pas le montant de la pension qui lui est servie et une décision du 3 septembre 2024 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapée, sans fournir aucun élément permettant d’évaluer

l'article 1.1.6. de l'annexe III du même texte : " Pour l'étudiant français [dont les parents résident à l'étranger], le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer

des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire (

l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d’évaluation

qu'elle avait effectivement obtenu à Dijon, le 20 juin 1992, un DSU d'orthodontie mais que sa situation administrative en France de réfugié était précaire ; qu'ainsi l'on ne saurait retenir comme base d'évaluation

le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages

familial sont satisfaites, notamment celles relatives au caractère stable et suffisant de ses revenus ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que la période de référence pour évaluer

; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a condamné la compagnie Général Accidents à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor le capital-représentatif d'une pension prématurée, ne pouvait évaluer

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ".

Mme A...et décidé la récupération d'un indu d'un montant 5 548,86 euros, correspondant aux allocations perçues de mai 2013 à janvier 2014, au motif que devait être inclus dans ses ressources, à titre

dont elle dispose ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour procéder à l'évaluation des ressources de la famille X..., l'inspecteur d'académie s'est fondé sur le bénéfice forfaitaire