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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59e8a
28 avril 2004
branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception
1ère chambre
DTA_2001419_20230615
15 juin 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
cr
613726a8cd58014677427755
30 mai 2006
intellectuelle, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu au prévenu le bénéfice de l'exception de copie privée et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200402
21 mars 2019
Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100469
22 mai 2019
L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et sa représentation parodique ; qu'en se
ECLI:FR:CCASS:2016:C201515
13 octobre 2016
pour objet la démolition d'un immeuble de tiers titulaires d'un droit de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition et par conséquent un
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ed
26 janvier 2005
conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception
ECLI:FR:CCASS:2020:C201294
26 novembre 2020
Il s'évince de cette exception que si son propriétaire s'oppose à ce que la SARL Iren pénètre sur son fonds à la seule fin d'enlever les clous, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte pour
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10530
21 septembre 2022
la proposition de rectification du 3/12/2012, que l'administration a indiqué les fondements légaux des rehaussements, et en p. 3 à 7 de ladite proposition, a indiqué que compte tenu du caractère exceptionnel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310067
21 février 2019
, le premier juge, après avoir examiné l'ensemble de ces documents, relève que tous les actes, à l'exception de l'attestation de propriété de A...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257
12 juillet 2016
des sols et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; que sur la propriété du sol, la propriété dont M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200297
2 avril 2026
Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés
8e Section - MESD
DTA_2523333_20250922
22 septembre 2025
Il a fourni, dans le délai de cinq jours qui lui avait été assigné, tous les renseignements concernant sa situation qui lui avaient été demandés, à l'exception d'un titre de propriété ou d'un contrat de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02584
14 juin 2016
V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté
ECLI:FR:CCASS:2022:C100444
1 juin 2022
La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant l'exception d'incompétence
61372353cd58014677408533
17 juin 1999
des consorts de X... et ayant condamné ceux-ci, sous astreinte provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur leur fonds, les "établissements" Y... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118
31 janvier 2024
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Derichebourg propreté
2e Chambre
6035496cd65ac372c5698d7d
19 mai 2016
La demande de la société HAPPY SNACK en annulation de ce procès-verbal a été rejetée par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE dans un jugement du 19 janvier 2015.
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de50
16 décembre 2016
, le premier juge, après avoir examiné l'ensemble de ces documents, relève que tous les actes, à l'exception de l'attestation de propriété de [M] [R], indiquent que les biens acquis se situent dans une
613722a2cd580146773ff6a9
6 mars 1996
février 1994), que la commune de Coltines a fait assigner Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., aux fins de voir libérer un chemin communal que celle-ci avait englobé dans sa propriété
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