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101 024 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e8a

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001419_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427755

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

intellectuelle, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu au prévenu le bénéfice de l'exception de copie privée et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200402

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100469

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et sa représentation parodique ; qu'en se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201515

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

pour objet la démolition d'un immeuble de tiers titulaires d'un droit de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition et par conséquent un

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CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872ed

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201294

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il s'évince de cette exception que si son propriétaire s'oppose à ce que la SARL Iren pénètre sur son fonds à la seule fin d'enlever les clous, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10530

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la proposition de rectification du 3/12/2012, que l'administration a indiqué les fondements légaux des rehaussements, et en p. 3 à 7 de ladite proposition, a indiqué que compte tenu du caractère exceptionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310067

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

, le premier juge, après avoir examiné l'ensemble de ces documents, relève que tous les actes, à l'exception de l'attestation de propriété de A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

des sols et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; que sur la propriété du sol, la propriété dont M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200297

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523333_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il a fourni, dans le délai de cinq jours qui lui avait été assigné, tous les renseignements concernant sa situation qui lui avaient été demandés, à l'exception d'un titre de propriété ou d'un contrat de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02584

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100444

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant l'exception d'incompétence

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408533

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

des consorts de X... et ayant condamné ceux-ci, sous astreinte provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur leur fonds, les "établissements" Y... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Derichebourg propreté

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CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7d

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

La demande de la société HAPPY SNACK en annulation de ce procès-verbal a été rejetée par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE dans un jugement du 19 janvier 2015.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603457af79a256470db3de50

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, le premier juge, après avoir examiné l'ensemble de ces documents, relève que tous les actes, à l'exception de l'attestation de propriété de [M] [R], indiquent que les biens acquis se situent dans une

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

février 1994), que la commune de Coltines a fait assigner Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., aux fins de voir libérer un chemin communal que celle-ci avait englobé dans sa propriété

Source officielle