Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372279cd580146773fd73b
3 mai 1995
3 mai 1995
..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait entre les époux et l'absence de conséquences matérielles ou morales d'exceptionnelle
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b0b
30 juin 2004
30 juin 2004
examen des moyens tirés par Mme X... de ses convictions religieuses, répondant aux conclusions et par une décision motivée, a estimé que le divorce n'avait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413eaf
13 novembre 2003
13 novembre 2003
les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffb8
16 avril 1996
16 avril 1996
contradiction, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait depuis six ans, l'absence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47005
24 juin 1998
24 juin 1998
X... a demandé le divorce pour rupture de la vie commune et que Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté des conséquences qu'entraînerait pour elle le divorce s'il était prononcé ; Attendu que, pour
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee168
17 février 1988
17 février 1988
circonstances invoquées par Mme R. qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux R. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences morales et matérielles d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
61372301cd58014677404470
4 mars 1998
4 mars 1998
Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier que le divorce n'entrainerait pas des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
61372130cd580146773f1b84
20 juin 1990
20 juin 1990
d'appel, analysant les conditions dans lesquelles est intervenu le divorce des époux C., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que ce divorce n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443aa
18 avril 1980
18 avril 1980
COMMUNE, D'AVOIR FAIT DROIT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 240 DUCODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SULS FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPLIQUER OU ECARTER " LA CLAUSE DE DURETE
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c7
19 juin 1980
19 juin 1980
DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, NI SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE ET N'AYANT PAS SOUTENU QUE CELUI-CI AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffb32
6 mars 1996
6 mars 1996
versement d'une pension alimentaire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que la séparation de corps n'entraînera pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e92
30 octobre 2006
30 octobre 2006
cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont estimé, par motifs propres et adoptés, que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee123
17 février 1988
17 février 1988
si les époux vivaient séparés de fait depuis six ans, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait, pour l'épouse, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La situation décrite par les appelants ne caractérise pas les conséquences d'une exceptionnelle dureté prévue par l'article L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
613721dbcd580146773f82bb
17 mars 1993
17 mars 1993
X..., l'arrêt attaqué retient qu'il est établi que le divorce aurait pour Mme X..., en raison de ses profondes convictions religieuses, de son âge, de la durée du mariage et de sa santé fragile, de graves
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
29 mars 2001
subsidiairement : - rejeter la demande formée par Abderrahmane Y... à l'encontre de l'épouse aux motifs que si le divorce était prononcé il aurait des conséquences pour elle, matérielles et morales, d'une exceptionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ac
29 mars 2001
29 mars 2001
subsidiairement : - rejeter la demande formée par Abderrahmane Y... à l'encontre de l'épouse aux motifs que si le divorce était prononcé il aurait des conséquences pour elle, matérielles et morales, d'une exceptionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100311
19 mars 2008
19 mars 2008
l'épouse au titre de la liquidation de la communauté permettront d'assurer son relogement, la cour d'appel a souverainement estimé que le divorce ne présentait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4487c
15 octobre 1981
15 octobre 1981
QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DE LA SEPARATION DE CORPS INVOQUEES PAR LA FEMME NE SERAIENT, NI POUR CELLE-CI, NI POUR LES ENFANTS, D'UNE EXCEPTIONNELLE
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a5
9 mars 1994
9 mars 1994
procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que le prononcé du divorce n'aurait pas de conséquence d'une exceptionnelle
Source officiellePage 6 sur 24962