société Roos ou bien par le fournisseur allemand, dans le cadre d'un contrat distinct et moyennant un prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception

à certains salariés non grévistes, attribuée « selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs.

ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée, la sanction en était une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, et non une exception d'incompétence

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de résolution de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose

fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, réside dans sa connaissance précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable et de sa subsistance jusqu'à l'échéance

que l'article 1185 du code civil dispose en effet que « l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution » ; qu'or, tel n&apos

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

le commissaire à l'exécution du plan, M.

de procédures et les a rejetées ; "aux motifs qu'il apparaît que l'interpellation de Robert X... et son placement en garde à vue ont été opérés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire

de ses obligations et GTM s'engageant, en pareil cas, à payer directement à RSB le solde des sommes dues ; que, le même jour, RSB et Ricard ont conclu un contrat en termes identiques ; que l'exécution

action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

livraisons de marchandises de presse jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision du 17 juillet 2013 ; Attendu que le CSMP fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

de ceux intervenant ponctuellement ou exceptionnellement" et qui s'abstient de préciser les personnels qui auraient dû être intégrés dans les effectifs au cas particulier et qui, du même coup, renvoie

[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant

conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, alors « qu'eu égard au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, le salarié est recevable à invoquer devant le juge prud'homal, par voie d'exception

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, en écartant l'exception de prescription, et l'ont condamné. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

inexécution, quelles étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution

X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du juge de l'exécution, puis de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque