L'appelante fait valoir son exception à garantie en application de l'article R.421-5 du code des assurances au motif que Mme [W] [V] n'a jamais été assurée ni par la Cie MAIF, ni par la Cie Filia MAIF.

du 30 septembre 2005 est intervenue au motif que la cour d'appel, en ayant déclaré que la nullité du contrat était opposable aux tiers victimes en énonçant que cette nullité ne constituait pas une exception

SUR CE Il a été jugé par l'arrêt précité que André X... et Fabien Y... étaient recevables à réclamer garantie à la SA LES MUTUELLES DE L'INDRE parce que d'une part ils avaient la qualité d'assurés au

de non-garantie opposé par la société CANOPIUS est justifiée, ce qui rend inutile l'examen par la Cour des exceptions de garantie qu'elle oppose subsidiairement ; que l'action directe fondée par le FDG

  Adoptant une nouvelle approche, qui retient une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article 6 § 1, et après s’être penchée sur la législation nationale en la matière

invoqué était la destruction du bâtiment, que ces éléments, confortés par le délai particulièrement long que cette compagnie avait laissé s'écouler, démontraient qu'elle avait renoncé à invoquer l'exception

Il réplique que l'exception de non garantie est inopposable à la victime, faute pour l'assureur d'avoir respecté les dispositions de l'article R 421-5 du Code des Assurances (notification à la victime

invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont ils ont conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable dans ce cas à lui opposer l'exception

Rectorat de l'Académie de [Localité 6] en qualité de maître de l'ouvrage ; A ce stade de la discussion, la cour relève que les Mutuelles du [Localité 4] Assurances sont recevables à opposer les exceptions

- Or la MACIF n'a pas respecté les dispositions de l'article R.421-18 du code des assurances puisqu'elle n'a pas déclaré l'exception de garantie qu'elle entendant invoquer.

Mais, à l’exception des garanties spécifiques des articles 1792 et 1792-3 du code civil, en l’espèce inapplicables car l’immeuble a été construit depuis plus de dix ans, le vendeur est, aux termes de l

Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds

Elle a remarqué qu'il n'est d'ailleurs pas démontré qu'en droit espagnol, l'exception de nullité soit considérée comme une exception de garantie inopposable à celles-ci, et qu'en tout état de cause, elle

d'assurance est régie par les articles R 211-13, L 211-10 et L 421-1 et R 421-4 du code des assurances, dispositions qui prévoient que l'assureur verse son indemnisation à la victime, qu'il invoque une exception

Enfin, elle entend souligner qu'elle n'a jamais formulé d'exception de garantie s'agissant de la prise en charge des circonstances de l'accident.

Sur la renonciation de l'assureur à ses exceptions de garantie Pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la renonciation de l'assureur à se prévaloir des exceptions de garantie qu'il oppose

victime pour le compte de qui il appartiendra. 12- L'appréciation par la cour de céans de ce premier moyen ne saurait être autonome de l'appréciation du second moyen tiré de l'opposabilité de l'exception

prévue, dénie sa garantie.