soit" ; que l'article L. 112-6 du code des assurances prévoit que "l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

A bon droit le premier juge a relevé que, si la société ACM IARD peut, en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances, opposer à la CIADE et la commune de Staffelfelden les exceptions opposables

assurances, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5/ Alors que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

IV- Sur la garantie de la société GAN Assurances L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

de garanties sont opposables aux tiers qui sollicitent le bénéfice de la garantie du contrat ; - à titre subsidiaire sont exclus de la garantie le remboursement des fonds versés par les acheteurs d’un

cause que ce soit, invoquer cette Convention ou ce plafond" ; Qu'en application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

garantie des « dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ou résultant de sa faute dolosive » ; - l’assureur peut opposer au tiers victime les exceptions

d'occasionner le dommage (Civ. 2è 14 mars 2024 n° 22-18.426) Selon l'article L.112-6 du code des assurances : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire), les clauses d'exclusion leur étant dès lors opposables ; le volet responsabilité décennale n'est pas applicable, en

Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

des copropriétaires était dépourvu d'aléa, - l'article L. 112-6 du code des assurances énonce que : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance les exceptions

de la prestation ; - Juger que le litige résulte des conséquences de l'absence d'exécution de la prestation de la société Gesdom qui sont exclues de la garantie (du contrat souscrit par la société Gesdom

En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Le tribunal a ensuite jugé que les sociétés MMA étaient tenues à garantie en exécution du contrat d'assurance n° 112 788 909 souscrit par la chambre des indépendants du patrimoine ainsi qu'au titre de

des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions

[R] est donc fondé à invoquer la mise en oeuvre de police d'assurance n° 112.788.909 souscrite par la CNIF et celle souscrite par Gesdom sous le numéro n°114247742.

aux exclusions de garantie et à la franchise d'assurance Selon l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions